Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux (...)
Lire la suite...
Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
Un tribunal (...)
Lire la suite...
L’année 2016 a été marquée par une forte augmentation des implantations et des extensions annoncées par les investisseurs étrangers en France (+30 %). Les 779 projets apportés ont permis la création de 16 980 (...)
Lire la suite...
Les entreprises françaises sont parmi celles qui investissent le plus en Europe. Toutefois, ce phénomène ne s’est pas traduit par le dynamisme économique qu’il aurait dû générer, au point que des experts (...)
Lire la suite...
Jamais auparavant, les conseillers d’un président n’avaient été autant médiatisés, valorisés en tant qu’équipe à qui il doit aussi son élection. A l’image de ces conseillers, les assistants de direction (...)
Lire la suite...
Trois ans après la mise en place du SEPA (Single Euro Payments Area), les prix de la centralisation de trésorerie ont indéniablement diminué au niveau européen.
Une récente étude réalisée (...)
Lire la suite...
Pour apprécier un redressement judiciaire manifestement impossible, et prononcer une mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'est pas tenue de se référer à la notion de passif exigible.
M. X. a été (...)
Lire la suite...
