Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-116 de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
Cette ordonnance, prise en (...)
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En cas de mise en liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à se faire juge de l'irrégularité de la procédure de revendication sous peine de commettre une faute engageant sa responsabilité à l'égard des (...)
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Le Gouvernement a confié une mission « Entreprise et intérêt général » à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris et à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin.
Dans le cadre du plan (...)
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9 entreprises sur 10 ne sont pas en mesure de détecter et de répondre aux cyberattaques, selon l'étude annuelle d'EY, "Global Information Security Survey".
Réalisée entre juin et septembre 2017, auprès d'un (...)
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Selon une étude de Generix Group, 66 % des entreprises interrogées sont équipées d’une ou plusieurs solutions de dématérialisation fiscale des factures. 56 % utilisent une solution depuis plus de quatre ans et (...)
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La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été (...)
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Les binômes chefs d’entreprise et parlementaires ont remis leurs copies au gouvernement le 21 décembre 2017 dans le cadre du plan d’action pour la croissance et l’économie (PACTE). Ce sont ainsi 980 (...)
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