Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires a saisi le Conseil d'Etat d’un recours pour excès de pouvoir afin d’annuler le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Dans une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d’Etat énonce qu'aux termes du III de l'article L. 812-2 du code de commerce des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires peuvent être (...)