Portabilité des numéros de téléphone fixes : saisine de l'Arcep

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Mardi 13 janvier 2009, une association de défense des consommateurs a saisi l'Arcep pour faire appliquer la portabilité des numéros de téléphone fixes. Si à l'instar des numéros de mobiles, la portabilité des numéros fixes est juridiquement applicable depuis avril 2007, cette association constate que cette option n'est toujours pas possible pour un certain nombre de numéros fixes, notamment ceux fournis par les fournisseurs d'accès à Internet dans le cadre d'abonnements triple play. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de (...)

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