Accord final sur le paquet télécom

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La Commission, le Parlement et le Conseil européen ont abouti à un accord concernant le nouveau cadre réglementaire des télécommunications le 30 mars 2009. Parmi les principales mesures du paquet télécom : le régulateur européen, renommé Berec (Body of European Regulators of Electronic Communications), verra ses pouvoirs renforcés, se prononcera à la majorité et sera aidé par un bureau d'experts techniques ; la Commission pourra prendre des décisions contraignantes quand ses recommandations n'auront pas été suivies d'effets dans les deux ans. De plus, la séparation fonctionnelle entre activités de service et réseaux pourra être imposée par les régulateurs nationaux aux opérateurs en dernière option. Les opérateurs investissant dans des réseaux en fibre optique pourront obliger leurs abonnés à (...)

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