Ordonnance relative aux communications électroniques

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L'ordonnance relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom" a été publiée au Journal officiel du 26 août 2011.

L'ordonnance relative aux communications électroniques est prise sur le fondement de l’article 17 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne. Elle transpose notamment les directives européennes 2009/140/CE dite "Mieux légiférer" et 2009/136/CE dite "Droits des citoyens", du 25 novembre 2009, qui composent le troisième "Paquet telecom".Par ailleurs, elle vise en à prévenir et à répondre plus efficacement aux atteintes graves à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs d’importance vitale.Elle poursuit quatre objectifs :- assurer une (...)

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