Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

SARL : qui peut contester la cession de parts sociales en cas de défaut de notification ?

Seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de (...)

Une convention de trésorerie vaut-elle transmission de dette ?

Une convention centralisée de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer (...)

Devoir de vigilance : l'action des syndicats contre la SNCF est rejetée

La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision. La Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) et l’Union Fédérale Cheminots (...)

Renonciation tacite du conjoint associé

La renonciation à la qualité d'associé du conjoint sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien de ce (...)

Réforme du régime des nullités en droit des sociétés : ordonnance

Publication au JO d’une ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des (...)

Rachat de parts sociales : le compte courant doit-il être remboursé ?

L'obligation de la société de payer le prix des parts faisant l'objet d'un rachat est, à défaut d'engagement pris en ce sens, indépendante de celle de rembourser le compte-courant de l'associé dont les parts sont (...)

Exclusion d'un associé de SAS : la procédure, rien que la procédure

Censure de l'arrêt d'appel qui annule l'exclusion d'un associé de SAS au motif que la lettre de convocation de l'intéressé ne précisait pas l'identité de la société pour laquelle il était reproché à (...)

Reprise des engagements par une société en formation

C'est à bon droit que, pour rejeter une demande tendant à voir juger qu'un protocole conclu au cours de la période de formation d'une société avait fait l'objet d'une reprise par celle-ci, le juge relève que ce (...)

Distribution de dividendes : attention au report bénéficiaire

Le report bénéficiaire d'un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l'exercice suivant. Ainsi, seule l'assemblée générale approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le (...)

Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises

Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des (...)

SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit

Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion établis pour chaque exercice n'est pas (...)

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments couverts par le secret des affaires

Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement (...)

SCP : le notaire atteint par la limite d'âge doit céder ses parts

Le notaire qui atteint l'âge limite d'exercice de la profession a l'obligation de céder les parts sociales qu'il détient dans la SCP. A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession doit être fixé par un (...)

Equilibre femmes / hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Le projet de (...)

UE : directive sur la transformation numérique des entreprises

Publication au JOUE d'une directive concernant l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés. La directive (UE) 2025/25 (...)

SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait

Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé s'apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation (...)

Transformation de société : quel impact sur les droits d'enregistrement ?

Les droits d'enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits sociaux déterminée à la date du fait générateur des droits d'enregistrement, laquelle (...)

Responsabilité cumulative du dirigeant

La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées générales. Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° (...)

Rétrocession d'actions et polyglottisme du juge

L'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure. Le juge est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une (...)

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