Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises

Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Olivia Grégoire, (...)

Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?

La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ne suffit pas à établir sa qualité de "représentant" de la (...)

Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait

La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne caractérisaient pas des actes de gestion ou de direction de sa part (...)

Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?

La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure, en conséquence, du champ (...)

Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public

Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de l'obligation de notification, à la société et aux associés, exigée (...)

L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du (...)

Registre national des entreprises : ordonnance

Créé par ordonnance, le Registre national des entreprises a vocation à devenir dès 2023 l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs (...)

Date d'effet d'une fusion et TUP

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires. En cas de fusion sans création d'une société (...)

Licéité de la clause de non-concurrence contenue dans un protocole de cession de parts

Une promesse d’embauche constituée par un protocole de cession de parts sociales ne donne pas le droit au bénéficiaire de jouir de la contrepartie financière, associée à la clause de non-concurrence, octroyée (...)

Conjoint ou partenaire du chef d'entreprise : attestation sur l'honneur

Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef d'entreprise qui exerce régulièrement une activité dans l'entreprise (...)

Adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives : prorogation jusqu'au 30 septembre 2021

Publication au JO d’un décret prorogeant jusqu'au 30 septembre 2021 l’adaptation du fonctionnement de certaines instances délibératives en raison de l'épidémie de Covid-19. Le décret n° 2021-987 du (...)

Appel par la société bénéficiaire d'un apport d'actif d'un jugement en faveur de l'apporteuse

Une SARL qui a reçu en apport par une autre SARL sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise peut faire appel d’un jugement en faveur de l’apporteuse concernant une facture relevant de cette branche (...)

SARL : un associé majoritaire peut-il décider seul de révoquer son co-gérant ?

La disposition insérée dans les statuts d’une SARL détenue par deux associés qui précise que la révocation du gérant doit intervenir sur décision "des associés" ne fait pas obstacle à ce qu’un associé (...)

Le quitus au gérant n'empêche pas l'action en responsabilité

Le quitus donné par l'assemblée des associés ne peut avoir d'effet libératoire au profit du gérant pour les fautes commises dans sa gestion. Invoquant des fautes commises dans sa gestion, une SCI a (...)

Prescription des actions en nullité des actes de sociétés

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Une SCI était propriétaire (...)

Commerce extérieur de la France : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde. Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le (...)

Sociétés, mutuelles et unions à mission

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte. Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° (...)

Aide relative aux stocks de certains commerces

Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire. Le décret n° (...)

Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021. Depuis l'entrée en vigueur (...)

Page 14 sur 85

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre