Sociétés - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Développement des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lever les freins au développement des sociétés coopératives d’intérêt collectif. Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5239) (...)

Rémunérations d'un directeur général non autorisées par le CA

Les rémunérations d’un directeur général sont valables, même si elles n’ont pas été approuvées par le conseil d’administration, dès lors que la société et les administrateurs ne pouvaient pas en ignorer (...)

Patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel

Conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel à compter du 15 mai 2022. Publié au Journal officiel du (...)

Engagement de la responsabilité pénale d'une société absorbante

Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont suffisantes, sans vérifier que les conditions d’exercice d’une action (...)

Compétence du tribunal de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de fait

Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Une société à responsabilité limitée (SARL), (...)

Patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel

Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et (...)

Sociétés créées par les ligues professionnelles : interdictions de participations

Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la (...)

Mise en extinction du régime de l'EIRL

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, (...)

Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant

Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité. Le (...)

Attestation sur l'honneur du conjoint chef d'entreprise agricole

Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise (...)

Prime sur objectifs du dirigeant

Le juge ne peut rejeter la demande en paiement d'une prime sur objectifs formée par le dirigeant et décider que celui-ci ne peut reprocher à la société un manquement dans ses obligations pour ne pas y avoir (...)

Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé

L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était dirigée contre la société elle-même. Par un acte (...)

Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. (...)

Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation

Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune (...)

Révocation du dirigeant de SAS : un juste motif est-il nécessaire ?

Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du (...)

Communication de certaines informations à des autorités étrangères

Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Un arrêté du 7 (...)

SARL : désignation d'un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)

Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le (...)

Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères

Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, de toute demande de communication, émise par (...)

Démarches administratives : suppression de l'extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers

Publication au JO d'un arrêté relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers dans leurs démarches (...)

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