Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait.

Une société à responsabilité limitée (SARL), créée à parts égales entre une autre société et M. et Mme E. , détenait la totalité des parts de deux établissements exploitant chacun un fonds de commerce d’optique et de lunetterie. Ces derniers avaient trois gérants, dont les deux personnes physiques co-créatrices de la SARL précitée. Le 18 mars 2015, M. E. a été révoqué de ses deux mandats en raison de l’exercice d’une activité concurrente au sein d’une autre société créée avec son épouse. Ils se sont, tous les deux, vu notifier leur licenciement pour faute grave par la SARL. Celle-ci a assigné la nouvelle société des deux (...)