Dans le cadre d’un litige opposant Gaz de France - Berliner Investissement SA, une société ayant son siège en France et constituée jusqu’en 2002 sous la forme juridique de société par actions (...)
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Le Premier ministre a annoncé jeudi 1er octobre 2009, la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises. François Fillon a affirmé que : (...)
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Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise (...)
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Un décret du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de (...)
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Suite à l'adoption du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les sénateurs ont interdit le 23 septembre 2009, par l'article 13 bis B du projet de (...)
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L’article 1858 du code civil impose que "les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale". En (...)
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Deux rapports de la Banque centrale européenne et de la Médiation du crédit font état de la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises par rapport à l’accès au (...)
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Dans une étude relative aux revenus d'activité des indépendants, publiée le 19 septembre 2009, l’INSEE relève que 10 % de la population active travaille à son compte. Plutôt masculine, cette population (...)
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Une SARL a été mise en redressement judiciaire. Un jugement a prononcé l'extension de son redressement à une SCI pour confusion des patrimoines en retenant l'existence de flux financiers anormaux entre les (...)
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Dans une réponse en date du 15 septembre 2009, la ministre de la Justice et des libertés a rappelé que la question du sort des mandats en cours des commissaires aux comptes des sociétés par actions (...)
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Les actionnaires des sociétés P. et U. ont modifié les statuts et octroyé le droit de vote attaché aux actions à leur usufruitier. Selon testament authentique, le président directeur général des (...)
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La société M., ayant résilié avant leur échéance trois contrats de licence qui la liaient à la société de gestion X., a été condamnée à ce titre à lui payer une certaine somme. N'ayant pu obtenir (...)
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Le 15 septembre 2009, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce a confié à Brigitte Longuet, avocate au Barreau de Paris, une mission visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des (...)
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La Commission de mesure de la performance économique et du progrès social, dirigée par Joseph Stiglitz, Amartya Sen et Jean-Paul Fitoussi, a remis le 14 septembre 2009 son rapport, visant à identifier les (...)
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Sur la demande de la société A., actionnaire de la société anonyme C., exerçant l'action sociale ut singuli, le tribunal de commerce de Paris a, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, condamné (...)
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Un rapport sur l’accès au marché des PME, commandé par la Médiation du Crédit, L’Autorité des marchés financiers, la Caisse des dépôts et Nyse Euronext, sera présenté prochainement à la ministre (...)
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