Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment que toute opération permettant à une personne agissant seule ou de concert avec d’autres personnes, d’acquérir, d’étendre, de diminuer ou de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation dans une entreprise assujettie doit être notifiée par cette ou ces personnes au Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, préalablement à sa réalisation. De plus, les opérations de prise ou d’augmentation de participation sont soumises à l’autorisation préalable du Comité. Enfin, l’arrêté précise les modalités de calcul des droits de vote, ainsi (...)