Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
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Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée (...)
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Créé en 2006 et concernant aujourd'hui plus de quatre millions d'assurés et d'ayants droit, le Régime social des indépendants a publié le 4 décembre 2009 son Livre blanc sur l'avenir de la protection (...)
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François Fillon a annoncé le 3 décembre 2009 un projet de réforme permettant aux chefs d'entreprises de séparer leur patrimoine personnel de leur patrimoine professionnel, afin de mieux les protéger en cas (...)
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La SARL E. a été constituée par quatre associés à parts égales dont MM. X. et Y. Les associés ont apporté un cinquième du capital avec obligation de libérer le solde dans les cinq ans et M. Y. a été (...)
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En 2005, le président du conseil d’administration de la société C. a démissionné de ses fonctions de président qu’il exerçait depuis le mois d’octobre 1992. Faisant valoir que le conseil (...)
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Après avoir obtenu, à la suite de l'effondrement d'une grue sur un chantier, la condamnation de la société civile de construction-vente maître de l'ouvrage, la société A. et les liquidateurs à la (...)
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Mélissa Ferchaux et Vincent Brenot observent l'adaptation du droit des affaires aux objectifs de préservations de l'environnement. Ils relèvent et commentent les futures modifications apportées par le projet (...)
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Le Plan de financement de la sécurité sociale adopté mercredi 25 novembre 2009 par les députés durcit l'utilisation des retraites chapeaux. Auparavant, les trois taux de contribution spécifique versée au (...)
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Une société civile de construction-vente a été constituée entre trois associés, dont M.X. qui a cédé ses parts en 1982. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, la société S. a (...)
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Dans une interview au quotidien "Le Parisien" du 22 novembre 2009, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a assuré que les préfets pourront fermer "administrativement" une entreprise "s’il est avéré que (...)
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Le 19 novembre 2009, le Préfet de la région Ile-de-France a remis au ministre du Travail son rapport sur l’ouverture dominicale des magasins à Paris et sur la délimitation des zones touristiques (...)
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L'article L. 227-6 du Code de commerce dispose que toute société par actions simplifiée "est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts". Dans (...)
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Un conservateur des hypothèques a rejeté une demande d’inscription d’hypothèque judiciaire formée par le syndicat des copropriétaires d’un immeuble, à l’encontre de la société civile immobilière (...)
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Source officielle :"Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises" - JORF, 2009, n° 0266, (...)
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Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission (...)
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Un arrêté modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 20 décembre 1996 a été publié au Journal officiel du 6 novembre 2009. Cet arrêté précise notamment (...)
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Le 2 novembre 2009, le ministre chargé de l'Industrie Christian Estrosi a installé le comité national des Etats généraux de l'industrie (CNEGI), instance en charge de l’orientation, de la coordination et (...)
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