L’association S. a transféré la totalité des actions qu’elle détenait dans le capital de la société anonyme E. au profit de l’association C. En février 2006, l’association S., représentée par (...)
Lire la suite...
La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance (...)
Lire la suite...
La compagnie L. s'est portée caution solidaire de la société F. pour le remboursement d'un prêt consenti par la société B. La compagnie L. a cédé les actions qu'elle détenait sur la société F. à la (...)
Lire la suite...
Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, (...)
Lire la suite...
M. Y. a poursuivi les sociétés L. et C. dont il est actionnaire, ainsi que ses co-actionnaires, sa mère Mme Y. et sa soeur Mme Z., en annulation des délibérations des assemblées générales d'actionnaires (...)
Lire la suite...
En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les (...)
Lire la suite...
Par acte du 30 avril 2002, M. X. a cédé à M. Y., pour le prix de 1 euro, des actions qu'il détenait dans le capital de la société M. M. Y. a apporté un certain nombre de ces actions, pour une valorisation (...)
Lire la suite...
Dans son numéro du 18 au 19 décembre 2009, la Gazette du Palais propose un compte-rendu du colloque intitulé "L'abus en droit des affaires et le pouvoir modérateur du juge", organisé par la Commission (...)
Lire la suite...
Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du (...)
Lire la suite...
Un litige opposait des actionnaires minoritaires de la société R. à deux autres entreprises luxembourgeoises au sujet de conventions conclues entre ces deux dernières. La Cour de cassation luxembourgeoise a (...)
Lire la suite...
Trois actualités concernant les micro-entreprises ont été dévoilées cette semaine. Au niveau européen, les députés ont adopté la création d'un instrument permettant aux personnes qui ont perdu leur (...)
Lire la suite...
M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La (...)
Lire la suite...
Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale (...)
Lire la suite...
Une société à responsabilité limitée a été constituée entre la société N., détentrice de la majorité des parts, et MM. X. et Y. Par deux actes séparés conclus lors de la constitution de la SARL, (...)
Lire la suite...
Un décret fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées est paru au Journal officiel du 11 décembre 2009. Ce texte ajoute un alinéa à l'article 361 de l'annexe III (...)
Lire la suite...
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le nombre de fusions-acquisitions dans le monde devrait s'effondrer en valeur de 56 % par rapport à 2008. L'OCDE a indiqué que ce net (...)
Lire la suite...
Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à (...)
Lire la suite...
