Pas de nullité de la cession pour vileté du prix quand l'économie générale de la transaction trouve sa cause dans des accords antérieurs et que la cession est causée par une contrepartie réelle

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Par acte du 30 avril 2002, M. X. a cédé à M. Y., pour le prix de 1 euro, des actions qu'il détenait dans le capital de la société M. M. Y. a apporté un certain nombre de ces actions, pour une valorisation de 43 millions d'euros, à la société J. Alléguant notamment la vileté du prix de la cession du 30 avril 2002 pour contester sa validité, M. X. et la société M. ont engagé une procédure contre M. Y. et la société J. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande. Les juges du fond ont constaté que M. X. et M. Y. avaient crée une société en participation occulte ayant pour objet le partage entre eux par parts égales des bénéfices qui ressortiraient des résultats de leurs participations dans la société M., le partage des fruits pouvant résulter de la cession (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne