Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)
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A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 un arrêté relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour (...)
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Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas (...)
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Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du (...)
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La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité (...)
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Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de (...)
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L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
Une société et son dirigeant ont engagé une action (...)
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La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel (...)
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Un rapport commandé par le secrétaire d’État aux petites et moyennes entreprises, Hervé Novelli, dévoilé le 27 septembre 2010, dresse le bilan de la première année de mise en œuvre du régime (...)
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Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui (...)
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En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat (...)
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Une Convention 22 septembre 2010 entre l'Etat et OSE, et une Convention du 23 septembre 2010 entre l'Etat et l'ANR, relatives au programme d'investissements d'avenir ont été publiées au Journal officiel du 26 (...)
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Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à (...)
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Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.
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Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.
La sénatrice Janine Rozier (...)
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Le secrétariat d'Etat au Commerce a indiqué le 21 septembre 2010 que les mineurs de 16 ans pourront créer leur entreprise et la diriger à partir du 1er janvier 2011 à certaines conditions, conformément à (...)
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La représentation légale de la société par actions simplifiée et des mentions qui doivent figurer au registre du commerce et des sociétés.
Dans une question du 18 mars 2010, le sénateur Roland du Luart (...)
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Le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles en faveur des PME sur le retard de paiement des factures.
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 13 septembre 2010, de nouvelles règles (...)
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