Le gérant d’une SARL qui commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice.

Des propriétaires ont confié à une SARL la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Les travaux ont commencé au cours de la première semaine d’octobre 2000. Des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, les propriétaires, faisant valoir que la gérante de la SARL avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu’elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale, l'ont assignée en paiement de dommages intérêts après la mise en liquidation judiciaire de la (...)