Le maintien d'une action en justice par les gérants successifs ne caractérise pas une faute de gestion contraire à l'intérêt social.
La société civile immobilière H. a donné à bail commercial à la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle les modalités de convocation d'un dirigeant de fait poursuivi dans une action en comblement de passif, ainsi que les éléments justifiant l'étendue de cette responsabilité.
La (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour la restitution d'un prêt, ne sont pas applicables au compte courant d'associé, dont la caractéristique (...)
Lire la suite...
Condamnation à une interdiction de gérer du dirigeant qui ne tient pas de comptabilité légale, ne collabore pas avec les organes de procédure collective, ne déclare pas la cessation des paiements et fuit ses (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation s'est prononcée dans un arrêt du 14 mai 2011 sur les conséquences de la violation d’un pacte de non-acquisition.
Deux actionnaires détenant à parts égales environ 90 % du capital (...)
Lire la suite...
L’activité d’une l'EURL, qui n'a réalisé en sept ans qu'une opération immobilière consistant à l'achat d'un terrain suivi de sa revente après division en deux lots, ne peut être regardée, faute d'avoir un (...)
Lire la suite...
Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
Un administrateur a été (...)
Lire la suite...
L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter (...)
Lire la suite...
Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
Dans un arrêt du 3 décembre (...)
Lire la suite...
Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
Un associé de la société d'expertise comptable société AG2 Conseil reprochait au (...)
Lire la suite...
Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert (...)
Lire la suite...
Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et (...)
Lire la suite...
Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
Le 7 juillet 2011, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a rendu public un (...)
Lire la suite...
Au conseil des ministres du 7 juillet 2011, le ministre de l’Economie a présenté une communication relative au financement des entreprises, faisant un bilan de l'état des entreprises, indiquant les (...)
Lire la suite...
Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique au Président de la (...)
Lire la suite...
Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
M. X. a promis de céder (...)
Lire la suite...
Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très (...)
Lire la suite...
Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
Dans un (...)
Lire la suite...
