Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts,  justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.

Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de cassation constate qu'en l'espèce, la mésentente existant entre les associés avait pour conséquences que les décisions sociales exigeant l'unanimité n'étaient pas prises ou l'étaient en violation des statuts.Cette contravention aux stipulations du contrat conclu entre les associés, qui résulte de leur mésentente et de l'impossibilité de prendre en temps utile des décisions, y compris opportunes, en conformité avec les statuts, établit qu'en réalité la société n'est plus en mesure de fonctionner normalement.La Haute juridiction judiciaire en déduit que la cour (...)