L'associé n'est pas fondé à se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction dès lors que le gérant, qui avait décidé l'exclusion partielle de celui-ci, lui avait notifié préalablement la mise (...)
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L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
Une société a fait (...)
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La demande d'annulation de l'acte de rachat de parts étant fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affectait l'acte lui-même, la (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
Dans un arrêt du 31 janvier 2012, la Cour de (...)
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Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
La société D. a conclu, ostérieurement à son immatriculation au (...)
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L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une (...)
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L'officier public ou ministériel provisoirement suspendu est tenu de s'abstenir de tout acte professionnel.
Poursuivi disciplinairement, M. X., associé unique d'une société d'exercice libéral à (...)
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Réuni le 16 février 2012, le Comité de coordination du RCS a publié plusieurs avis concernant les formalités incombant aux entreprises auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou dans un (...)
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Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
Le 4 mai 2012, l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique ont officiellement accepté de reconnaître mutuellement (...)
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La représentation des personnes morales est un sujet inépuisable en termes de jurisprudence : cinq décisions rendues au cours de l’année 2011 par la Cour de Cassation en sont l’illustration.
Le (...)
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L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt (...)
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Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
Ce décret s’adresse spécialement (...)
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Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 mars 2012 d’une part que le retrait d’un associé est justifié lorsque l’inaction des associés, notamment du gérant, conduit inexorablement à la (...)
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Le télé service "e-création", accessible depuis le site mon.service-public.fr, permet de déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, (...)
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Les associés d'une SNC n'étant pas les coobligés de cette dernière, il incombe au porteur d'un chèque de rapporter la preuve de la dette sociale dont il leur réclamait le paiement, une telle preuve ne pouvant (...)
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Au conseil des ministres du 3 avril 2012 a été présenté un bilan des mesures concernant la vie associative, notamment des trois objectifs définis en décembre 2009 : la reconnaissance des actions des (...)
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Le défaut d'exécution constant par le gérant de la clause statutaire lui attribuant une rémunération emporte renonciation implicite de sa part à en bénéficier.
Dans cette affaire, les statuts d'une (...)
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Publication au JORF d'un décret du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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