Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.

Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de la société prévoyaient que la contribution de chaque associé aux dépenses serait proportionnelle à sa participation au capital.A la suite de l'exclusion de M. Z., un désaccord a opposé les deux associés restants relativement à la contribution de chacun aux charges salariales.La société et M. X. ont demandé que M. Y. soit condamné au paiement d'une certaine somme arrêtée en fonction d'une répartition égalitaire de ces charges. Dans un arrêt du 12 juin 2012, la cour d'appel de Nîmes a accueilli cette demande.Les juges du fond ont relevé que les déclarations fiscales signées par les deux (...)