Le non-respect de l'engagement de l'employeur à proposer un certain nombre d'offres valables d'emplois à chaque salarié, qui étend le périmètre de reclassement, constitue un manquement à l'obligation de (...)
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Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
Une enseignante (...)
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L'article L. 1234-20 du code du travail ne méconnait ni le principe de sécurité juridique ni le principe d’égalité devant la loi.
L'article L. 1234-20 du code du travail a fait l'objet d'une question (...)
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En cas d'échec à une élection professionnelle, le syndicat peut désigner à nouveau en tant que RSS, le salarié qui occupait déjà cette fonction avant l'élection, à condition que le périmètre des élections (...)
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Précisions jurisprudentielles en matière de respect de l'obligation de reclassement lorsque le licenciement économique concerne un salarié protégé.
Une association pour la formation professionnelle dans le (...)
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Non-renvoi de deux QPC relatives à la contestation du droit d’accès de l’expert-comptable du comité d’entreprise ou de groupe aux documents détenus par l’entreprise.
Dans le cadre du pourvoi qu'elle a (...)
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Les limites du préjudice spécifique d'anxiété sont redéfinies par la Cour de cassation qui en profite pour reprendre dans son arrêt le principe de la réparation, son régime et sa compétence.
Cinq (...)
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