Un décret habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité partielle et à sécuriser l'utilisation de ces données sensibles.

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a procédé à une refonte profonde de l'activité partielle en simplifiant le dispositif en vigueur afin que les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), puissent y recourir plus facilement. Pour permettre aux entreprises d'en bénéficier dans les meilleurs délais, une dématérialisation, confiée à l'Agence des services de paiement (ASP), va être mise en œuvre. Un décret du 30 juin 2014, publié au Journal officiel du 1er juillet 2014, habilite l'ASP à gérer des données nominatives relatives aux salariés placés en activité (...)