Publication au JORF d’un arrêté relatif à la participation de l'Etat favorisant le reclassement de salariés licenciés pour motif économique dans des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
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La directive 2002/14 a été mal transposée en droit français : en excluant du décompte de l’effectif les apprentis et les titulaires de certains contrats aidés, l’article L. 1111-3 du code du travail est (...)
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Afin que la contribution patronale aux titres-restaurant soit exonérée des cotisations de sécurité sociale, elle doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (le reste étant à la charge de (...)
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Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.
La déclaration annuelle de données sociales (DADS) doit (...)
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Si le syndicat au nom duquel un salarié se porte candidat ne retient pas cette candidature, l’employeur peut le retirer de la liste sans avoir à saisir le juge.
A l'approche d'élections professionnelles, un (...)
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Conséquences d'un CDI verbal sur la signature d'un CDD ultérieur et sur la présomption du temps plein.
Mme X. a été engagée par la société C. en 2005 par contrat verbal, et s'est vu délivrer des (...)
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L'absence de visite médicale d'embauche au-delà de la période d'essai est constitutive d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Un homme est embauché au titre d'un contrat (...)
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