Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.

Un salarié a été engagé le 8 mars 1989 en qualité de représentant de commerce. Plusieurs avenants à son contrat de travail ont été établis. Un désaccord en est né à la fin de l'année 2004 à propos d'un trop-perçu sur ses commissions de l'année 2004. Le 15 mai 2007, il était désigné en qualité de délégué syndical dans l'entreprise puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012.L'employeur a engagé, en vain, (...)