Quid des contrats de droit privés après transfert d’activité à une personne publique ?
La salariée d'une association assurant un service public a été licenciée pour motif économique. La commune qui (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
Par avis relatif à l'agrément (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour (...)
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Remise du rapport relatif au compte personnel d’activité, dispositif consignant les droits sociaux d'une personne au cours de sa carrière professionnelle.
Le 9 octobre 2015, le rapport de France Stratégie (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre (...)
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Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son (...)
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Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015 dématérialise le (...)
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