Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs a été présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2015 et déposé à l'Assemblée national le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre la proposition n° 47 du Conseil de la simplification : le seuil maximal d’effectifs permettant aux entreprises de recourir au Titre emploi service entreprise (TESE) est porté de 10 à 20 salariés. L’ordonnance clarifie également le cadre juridique applicable aux autres titres simplifiés et aux guichets uniques de déclaration (...)