Un salarié intervenant sur une machine, en dehors de toute consignation, ce qui l'expose à de graves dangers dont il connaissait l'existence constitue un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part du (...)
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Publication au JO d'un décret instaurant une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète.
Le décret n° 2016-1175 du 30 (...)
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Des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, (...)
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Une nouvelle parution de la Lettre du Trésor fait le point sur le dispositif "Embauche PME".
Selon la Lettre du Trésor du mois d'août 2016, le dispositif "Embauche PME" pourrait créer 60.000 emplois à (...)
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L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.
Un salarié a été engagé par une société en qualité de démarcheur chargé de (...)
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Une proposition de loi visant à établir une condition de résidence de cinq ans pour l'obtention des droits sociaux a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à établir une (...)
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L'obligation d'information du salarié de l'existence d'un mandat de conseiller du salarié ou de rapporter la preuve que l'employeur en avait connaissance ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées (...)
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