Lors de la présentation d’une liste commune à plusieurs syndicats, il est permis à chacun des syndicats de désigner son propre délégué syndical supplémentaire s’il remplit à lui seul toutes les conditions nécessaires, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué cette liste d’en désigner ensemble.

En l’espèce, lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel, les syndicats A. et B. ont présenté une liste commune dans un établissement. Par la suite, le syndicat A a désigné M. X. en qualité de délégué syndical supplémentaire. Le syndicat B., lui, a désigné M. Y. en qualité de délégué supplémentaire. Enfin, le syndicat A. a désigné M. Z. en remplacement de M. X. La société a saisi le tribunal d’instance d’une (...)