La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle et (...)
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Caractérisation de l'existence d'un usage dans le paiement d'un salaire converti en euros sur la base d'un taux de change ajusté tous les six mois.
Mme X., comptable, était rémunérée, de façon non (...)
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Le CHSCT peut recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail compte tenu du caractère inexpliqué d'un accident dans lequel un salarié a trouvé la mort et des (...)
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Publication au JO d’un décret fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux dépenses déductibles de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel du 3 septembre (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant le régime compétent pour liquider la pension dans le cadre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés.
Le décret n° 2016-1188 (...)
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Lorsque la réintégration de la salariée en exécution d'une décision judiciaire n'a pas eu pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties, l'employeur, après l'annulation de cette (...)
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