Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du (...)
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L'employeur satisfait son obligation légale d'informer le salarié, avant son acceptation du CSP, du motif économique de la rupture lorsqu'il remet, dans le cadre des possibilités de reclassement, une lettre lui (...)
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La Cour de cassation retient que proférer des menaces sur le téléphone personnel d’un salarié constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail, justifiant un licenciement pour faute (...)
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La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel faisant droit aux demandes d’indemnité pour occupation de domicile aux fins professionnelles d’un salarié dont l’employeur a effectivement mis un local (...)
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L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
M. X. et la société G. ont conclu un contrat de prestations (...)
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Seule la rémunération des mandataires sociaux peut être exclue de l'assiette de calcul des subventions du comité d'entreprise dont l’action se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de ses droits. (...)
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Publié au Journal officiel du 14 décembre 2016, le décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, (...)
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