L'arrêt de travail, fait générateur des prestations dues en application du contrat de prévoyance, étant antérieur à la cessation d'activité provoquée par la liquidation judiciaire, cette dernière est sans effet sur le versement de ces prestations.

Un chirurgien-dentiste a souscrit auprès d'une société d'assurance un contrat de prévoyance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail. L'une des clauses de ce contrat précisait que les garanties n'étaient plus dues si l'assuré cessait d'appartenir à l'effectif assurable. Ayant été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 9 décembre 2010, le professionnel a formé appel et obtenu du premier président de la cour d'appel une ordonnance du 28 janvier 2011 arrêtant l'exécution provisoire du (...)