Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
Le décret (...)
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Si le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi, il censure toutefois des dispositions portant sur les élections partielles au sein du CSE et émet une réserve d'interprétation sur la (...)
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La non-attribution aux mandataires syndicaux de l’indemnité grands déplacements, réservée aux agents s’absentant fréquemment de leur domicile, ne constitue pas une discrimination syndicale au regard de ses (...)
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Les indemnités qui découlent de la prise d’acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ne sont pas garanties par l’AGS, peu important le fait que la rupture du contrat (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires.
Le 7 mars 2018, le député Jean-Charles Taugourdeau a (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite.
Le 7 mars 2018, le député Yannick (...)
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Un salarié itinérant qui accomplit ses tâches administratives à domicile, faute de local professionnel mis à sa disposition par l’employeur, peut solliciter une indemnité au titre de l’occupation de son (...)
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