Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à accroître la lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises.
Le 7 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une (...)
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Le montant du bénéfice net certifié par le commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause à l’occasion d’un litige sur la participation, y compris lorsqu’est alléguée une fraude, ou un abus de (...)
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Un résidant français, affilié à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet Etat, ne peut être affilié au régime français de sécurité sociale et doit en être (...)
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Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure. Ainsi, si la juridiction saisie n'a pas été informée par le mandataire (...)
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L’employeur peut, si des impératifs de sécurité le justifient, insérer dans le règlement intérieur des dispositions limitant la consommation de boissons alcoolisées plus strictement que la tolérance posée par (...)
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Si la reconnaissance de la faute inexcusable suppose établie l'existence d'un accident du travail, celui-ci ne suffit pas à établir la faute inexcusable de l’employeur. En outre, l’existence d’un accident du (...)
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