Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Le 4 juillet 2023, une proposition de loi (n° 1494) (...)

Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur

Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, inapplicable au litige dès lors que l’avis d’inaptitude (...)

Modalités de rupture des relations entre travailleurs indépendants et plateformes

Publiée au Journal officiel du 18 juillet 2023, la décision du 10 juillet 2023 rend obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité compris (...)

Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe

L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du même (...)

Reclassement du salarié inapte : attention à la version de l'article L. 1226-10

L'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration (...)

De l'acceptation d'une mesure de rétrogradation

Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail peut, dans (...)

Suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Un décret précise les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, publié au (...)

Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Publication au JO d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023, publié au Journal officiel du 22 juin (...)

Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ?

Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un salarié condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur a (...)

Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?

Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour comportant une demi-journée stipulée non travaillée dès lors qu'un repas (...)

Les documents de l'entreprise doivent-ils être rédigés en français ?

Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de (...)

Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation

Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation. Une salariée a été engagée le 1er mars 2012 par contrat à durée indéterminée (...)

Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier. Le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023, publié au (...)

Harcèlement moral et licenciement nul : cumul des dommages et intérêts

L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Estimant (...)

Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte

Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat (...)

Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE

Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de (...)

Partage de la valeur au sein de l'entreprise : dépôt à l'AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Un projet de loi (n° 1272) (...)

UE : égalité des rémunérations hommes/femmes par la transparence des rémunérations

Publication au JOUE d'une directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la (...)

Suspension de la prescription d'une action en contestation de licenciement pour cause de trouble anxio-dépressif

La Cour de cassation a jugé que la prescription ne courait pas ou était suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite de force majeure, cette dernière pouvant être caractérisée lorsque (...)

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