L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise sans avoir donné son accord.

Un salarié, licencié par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022, a débouté le salarié de ses demandes. La Cour de cassation, par un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n° 22-18.014), casse l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'en vertu de l'article 9 du code civil, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et que la seule constatation d'une (...)