Relations collectives de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

QPC : dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de DP ou de membres du CE

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à dérogation à la tenue d’élections partielles en cas d’annulation de l’élection de délégués du personnel ou de (...)

Accords conclus entre CHSCT et annulation de la désignation des membres de ces derniers

La nullité d'un accord collectif relatif à la mise en place d'institutions représentatives du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il est donc nécessaire de prendre en compte cet élément pour la validité (...)

L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée

Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur (...)

Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé

Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du (...)

Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée

Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments (...)

Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Un arrêté du 18 juin (...)

Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté

Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à (...)

Irrecevabilité d’une requalification judiciaire en CDI après une autorisation administrative de non-renouvellement de CDD

En cas d’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de requalification de ce contrat en CDI sans violer le principe de (...)

Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée

Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite. Une société et six (...)

Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise

En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut (...)

Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe

Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du (...)

Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement

Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette (...)

Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles

Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom (...)

PSE : respect des obligations en matière de reclassement externe issues d’un accord de branche

Lorsque des stipulations conventionnelles prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s'imposent à l'employeur au stade de l'élaboration d'un PSE, l'administration, saisie d’une demande (...)

Procédure de dépôt des accords collectifs

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités selon lesquelles les accords collectifs sont déposés. Afin de donner un accès grand public aux accords d'entreprise par le biais d'une plateforme (...)

Licenciement collectif : le TGI n’est plus compétent pour enjoindre à l’employeur de communiquer les documents

Lors de la présentation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour un licenciement économique collectif, la juridiction de l’ordre judiciaire n’est plus compétente pour enjoindre à l’employeur de fournir les (...)

QPC : pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

La pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés, prévue à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, est contraire à la Constitution. (...)

Droit de grève : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève. Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à encadrer le droit de (...)

L’absence d’isoloir n’est pas une cause d’annulation d’élections professionnelles

Les électeurs, lors d’une élection des délégués du personnel, doivent bénéficier d’un dispositif d’isolement pour assurer la confidentialité du vote. L’absence d’isoloir n’est cependant pas une cause (...)

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