Principe d’égalité entre salariés et accord collectif antérieur

Relations collectives de travail
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Un salarié engagé postérieurement à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution ne peut pas revendiquer, au titre du principe d'égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l'accord collectif antérieur.

M. X. a été engagé par un organisme par contrat à durée indéterminée (CDI). L’organisme a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. M. X. a alors revendiqué qu’il faisait l’objet d’une différence de traitement injustifiée et a donc saisi la juridiction prud’homale. Dans un arrêt du 13 janvier 2017, la cour d’appel de Fort-de-France a rejeté l’existence d’une violation du principe "à travail égal, salaire égal" et les demandes de rappels de salaire de M. X. Elle a relevé que M. X. avait été engagé postérieurement à l'accord collectif de 1998 (...)

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