Un employeur ayant autorisé les syndicats à fixer leur siège statutaire au sein de l'entreprise peut dénoncer cet usage, obligeant ainsi ces derniers à quitter les locaux de l’entreprise.

En 2012, une société a demandé aux syndicats A. et B. de modifier leur siège statutaire qui était fixé dans les locaux de l’entreprise. Dénonçant l’usage qui leur permettait de s'y domicilier, la société a demandé aux syndicats de s’installer hors des bureaux de l’établissement dans un délai de deux mois. En 2014, devant le refus des syndicats de procéder à ce déménagement, la société a saisi le tribunal de grande instance afin que ces derniers soient condamnés, sous astreinte, à procéder à cette modification. Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la cour d’appel de Paris a ordonné aux syndicats de (...)