Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Suppression de la pluralité d'assureurs pour les non salariés agricoles

Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles. Un décret du 13 juillet 2015 (...)

Création d'une prime transitoire de solidarité

Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Un décret du 15 juillet 2015, publié au Journal officiel du 16 juillet 2015, crée une prime transitoire de (...)

Rapport sur l’amélioration des relations Urssaf / entreprises

Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises. Le 1er juillet 2015, les députés Marc Goua et Bernard Gérard ont remis un rapport à la secrétaire d'Etat chargée (...)

Retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux droits des salariés à une retraite d’entreprise mise en place par l’employeur en cas de faillite de l’entreprise. L'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet (...)

Modalités de calcul de l’exonération de cotisations des JEI

Une Lettre Circulaire Acoss précise les modalités de calcul de l’exonération de cotisations des jeunes entreprises innovantes créées jusqu’au 31 décembre 2016. Les jeunes entreprises innovantes (...)

Assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Publication au JORF d'un décret relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au (...)

Modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance (...)

Agrément d'accords d'assurance chômage

Publication au JORF de deux avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage. Par deux avis publiés au Journal officiel du 28 juin 2015, le ministre du travail envisage de prendre un arrêté (...)

Pas de délai maximum légal pour la notification de la lettre d'observations par l'inspecteur du recouvrement de l'Urssaf

Les dispositions du code de la sécurité sociale, étrangères à l'objet des stipulations de l'article 6 § 1 de la CEDH et qui ne méconnaissent pas les exigences des principes de sécurité juridique et de (...)

Règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées

Une lettre circulaire relative aux règles applicables à la prescription des demandes de remboursement des cotisations AT/MP indument versées a été publiée. La Loi de financement de la Sécurité sociale (...)

Simplification des déclarations sociales des employeurs

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, une ordonnance du 18 juin (...)

Saint-Pierre-et-Miquelon : barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publié au Journal officiel du 18 juin 2015, un décret du 16 juin 2015 adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations (...)

Alignement des droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints en matière sociale

Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées (...)

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives

Accès aux versements pour la retraite : mentions et pièces justificatives Un arrêté du 19 mai 2015, publié au Journal officiel du 12 juin 2015, établit la liste des mentions et pièces justificatives (...)

Maladies professionnelles en agriculture : prise en charge des hémopathies malignes provoquées par les pesticides

Publication au JORF d'un décret révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles en agriculture, notamment les hémopathies malignes provoquées par les pesticides. Le décret n° 2015-636 du 5 (...)

Suppression de la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF. La loi du 5 mars 2014 relative (...)

Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie

Une circulaire récapitule dans un document unique les règles en matière d'indemnités journalières maladie. Une circulaire interministérielle du 26 mai 2015, relative aux modalités d’attribution des (...)

Barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

Publication au JORF d'un décret relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. Publié au Journal officiel du 5 juin 2015, un décret du 3 juin (...)

Congés payés : modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales

Fixation des taux et des modalités de versement par les caisses de congés payés des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés. En application de l'article 23 de la loi de (...)

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