Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Un avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-283 à la convention collective nationale (CCN) du 14 mars 1947 a été publié au Journal officiel du 12 août 2015. Cet avenant vise à modifier le B au paragraphe 1er de l'article 8 bis de l'annexe I à la CCN pour y introduire la référence à la nouvelle convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015 et y supprimer les dispositions devenues sans objet. Par ailleurs, cet avenant modifie l'article 2 bis de l'annexe V à la convention collective du 14 mars 1947 pour remplacer le terme de "pénibilité" prévu par la loi du 9 novembre 2010 par celui "'incapacité (...)