Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Adaptation de la société au vieillissement : adoption au Sénat après passage en CMP

Le Sénat a adopté le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement le 14 décembre 2015 après passage en CMP. A l'occasion d'un déplacement, le Premier ministre avait dévoilé, le 12 (...)

QPC : cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui imposent à un pluriactif exerçant une activité de chef d'exploitation agricole, auquel il est interdit de s'affilier à l'assurance-vieillesse des exploitants (...)

Prise de position formelle opposable à l’administration : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du (...)

Harmoniser la législation relative au jour de carence : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à harmoniser la législation relative au jour de carence a été déposée à l’Assemblée nationale. Le 25 novembre 2015, le député Jean-Jacques Candelier a déposé une (...)

Indemnisation du chômage à Mayotte : agrément de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 4 du 18 septembre 2015 à l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à (...)

Réforme du RSI : rejet en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi portant réforme du régime social des indépendants a rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale. Les députés Julien Aubert et Bruno Le Maire ont présenté le 29 septembre (...)

PLFSS 2016 : adoption définitive par l'AN

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 30 novembre 2015. Après avoir été présenté une première (...)

QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"

La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution. Le 11 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une (...)

Améliorer l’accès aux droits et lutter contre la fraude sociale : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale. Une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à (...)

Conséquences de la suppression de la réglementation spécifique "sommes isolées" au 1er janvier 2016

Une circulaire précise la règlementation des sommes isolées à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après. Une circulaire Agirc-Arrco du 22 octobre (...)

Cotisations Agirc-Arrco : versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et déclaration des rémunérations

Une circulaire Agirc-Arrco précise les nouvelles règles qui s’appliqueront au versement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et à la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative. Le 18 (...)

Projet d’ANI relatif aux retraites complémentaires

Les partenaires sociaux ont formalisé l’accord de principe sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco-Agff. Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l’accord (...)

Simplification des déclarations sociales des employeurs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Un projet de loi ratifiant (...)

Cnav : conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées en 2016

Une circulaire Cnav du 6 octobre 2015 précise les conditions d’assujettissement et d’exonération applicables aux retraites versées à compter du 1er janvier 2016. Le 6 octobre 2015, la caisse nationale (...)

Assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Publication au JORF d'un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Un décret du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des (...)

Taxe d’apprentissage : contribution supplémentaire à l’apprentissage et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs (...)

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