L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs (...)
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Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.
Saisi d'une (...)
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75% des entreprises sont satisfaites de la DSN* et 79% la qualifient de réelle amélioration, selon une enquête BVA.
Conçue et développée par la sphère sociale pour les entreprises, la (...)
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La généralisation de la DSN sera déployée progressivement au cours de l'année 2016 dans les TPE et PME afin de faciliter leur intégration dans le dispositif.
Dans un communiqué en date du (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi.
Par avis relatif à l'agrément (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'agrément d'accords d'assurance chômage portant sur la procédure de vérification de la condition de la perte involontaire d'un emploi, le départ volontaire d'un emploi pour (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
Le décret n° 2015-1280 du 13 octobre (...)
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Publication d'un décret relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi.
Un décret du 9 octobre 2015, publié au Journal officiel du 14 octobre 2015 dématérialise le (...)
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L’arrêté rendant obligatoire la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 est annulé par le Conseil d’Etat en raison de son dispositif "différé d’indemnisation" jugé illégal.
Par un (...)
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Publication au JORF d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.
Publié au Journal officiel du 8 octobre 2015, un décret du 7 octobre 2015 modifie l'assiette (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (...)
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Publication au JORF de deux décrets portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
En vertu d'un décret du 6 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre (...)
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Le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance réformant le régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte.
Un (...)
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Présentation du rapport final de Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau sur le régime social des indépendants (RSI).
Le 21 septembre 2015, Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau ont remis au (...)
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La ministre des Affaires sociales et le secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le 24 septembre 2015, Marisol Touraine, ministre (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale permettant la contribution (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, sous réserve, l’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie “multi-supports” au jour de l'inscription de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article (...)
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Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
Le 17 avril 2015, le Conseil d'Etat a été (...)
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