Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.

Lorsque, dans un régime de retraite de base, les droits à pension d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes (assuré "polypensionné") sont inférieurs à 200 € bruts annuels, le régime dans lequel le salarié justifie de la plus longue durée d'assurance peut servir, pour le compte du premier régime, ces droits à pension de retraite, dans des conditions définies par des conventions de gestion. Publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, un décret du 30 décembre 2015 précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation du service des pensions. Ce texte concerne les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, (...)