Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés.
Le décret n° 2017-811 du 5 mai 2017, publié au (...)
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Le 26 avril 2017, l’Agirc-Arrco, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Mutualité Française ont lancé Cotizen, une plateforme (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018.
Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le paragraphe II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017, publié au Journal officiel du 6 mai 2017, rend obligatoires, à compter du 1er octobre 2017, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du (...)
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Un arrêté du 4 mai 2017 précisant les conditions d'ouverture de droit des prestations maladie, maternité, invalidité, décès pour les artistes et musiciens du spectacle rémunérés au cachet, a été (...)
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Le décret n° 2017-740, publié au Journal officiel du 5 mai 2017, porte le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne à 526,25 (...)
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Le décret n° 2017-710 du 3 mai 2017, publié au Journal officiel du 4 mai 2017, porte revalorisation du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code (...)
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Revalorisation annuelle et exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er avril 2017.
Deux décrets du 4 mai 2017 portant revalorisation annuelle et exceptionnelle, (...)
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Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés. Le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation.
En (...)
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Fixation du seuil de la dématérialisation obligatoire de la déclaration des revenus d'activité et du paiement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles.
(...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Dans le cadre de la renégociation de la convention sur l'assurance (...)
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En renforçant le ciblage et l'efficacité de leurs contrôles les Urssaf ont permis d'augmenter de 20% le nombre de redressements atteignant le montant record de 555 millions d'euros.
Selon Les Echos, la lutte (...)
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Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN accordée par la DGFIP afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
Dans la DSN (...)
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Le recours suspensif contre une décision de récupération d’un indu interdit, tant que ce dernier est pendant devant l’administration ou devant les juges du fond, à l’organisme chargé du service du RSA (...)
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Modification par décret de certaines règles relatives aux prestations en espèces versées en cas de maladie et de maternité aux assurés au régime social des indépendants.
Un décret n° 2017-612 du 24 (...)
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Le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d'une contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance par un employeur faisant l'objet d'un redressement pour travail (...)
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Mise en consultation d'un agrément de la convention du 14 avril 2017 et de ses textes associés.
Un avis, publié au Journal officiel du 16 avril 2017, précise qu'un arrêté d'agrément, tendant à rendre (...)
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