Protection sociale / Cotisations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Le décret n° 2019-613 du 19 juin 2019, relatif à la simplification des déclarations sociales des (...)

Assurance-chômage : présentation de la réforme

La réforme de l'assurance-chômage prévoit notamment un durcissement des règles d'indemnisation et de rechargement des droits des chômeurs, l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires et aux (...)

Evaluation des préjudices de la victime résultant de l’aggravation de son état de santé

Pour évaluer les préjudices d’une personne ayant subi plusieurs opérations dues à une infection post-opératoire, il convient d’évaluer ces préjudices poste par poste, afin de savoir quels postes de (...)

Prise en charge des transports de patients

Publié au Journal officiel du 16 juin 2019, le décret n° 2019-593 du 14 juin 2019 modifie le périmètre des dépenses de transport sanitaire à la charge des établissements de santé et clarifie les (...)

Protection maternité des exploitantes agricoles

Création d'une indemnité journalière à titre subsidiaire de l'allocation de remplacement et modalités d'application de la durée minimale de cessation d'activité en cas de congé de maternité des non-salariées (...)

QPC : droit de communication des organismes de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement non conforme à la Constitution des articles L. 114-20 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale, relatifs au droit de communication des organismes de sécurité (...)

Accident du travail : l’IRM, élément de diagnostic, n'a pas à être communiqué à l'employeur

La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur. Une caisse primaire d’assurance maladie a (...)

Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur

Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif (...)

Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants

La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de (...)

Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur

La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé. Une caisse primaire d'assurance (...)

Maladie professionnelle : demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Lorsqu’un salarié est décédé et que ses ayants droits soutiennent que la maladie et le décès ont été causés par le travail habituel de la victime, il convient de recueillir l’avis d’un comité régional (...)

Protection sociale des travailleurs indépendants

Publication au JORF d'un décret visant à améliorer de la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants. Le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, publié au (...)

Expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie"

Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique (...)

Redressement Urssaf : avantage en nature lié à la prise en charge des repas par l’employeur

L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite. Une société a fait l’objet de plusieurs redressements à la suite d’un (...)

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : publication de la loi

La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique (...)

Salarié devenu gérant : possibilité d’être éligible à l’assurance chômage ?

Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à (...)

Mayotte : revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique

Le décret n° 2019-467 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 18 mai 2019, fixe le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 8,37 € à Mayotte. Il s'applique à (...)

Bons de souscription d’action au bénéfice des dirigeants : cotisations Urssaf et valeur des bons

Les bons de souscription d’actions peuvent être soumis à cotisations sociales. Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre la société G., ses dirigeants (...)

Améliorer la reconnaissance des proches aidants : adoption en 2ème lecture à l'AN

La proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été adoptée en deuxième lecture par les députés. Le 12 juin 2018, la sénatrice Jocelyne Guidez a déposé une proposition de (...)

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