La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 (...)
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Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France (...)
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Un arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire “Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique" a été publié au Journal officiel du (...)
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Une circulaire de la CNAV du 15 décembre 2011 fixe les seuils de revenus en dessous desquels les retraités ne seront pas assujettis à la CSG et à la CRDS au titre de 2012. Elle prend effet 1er janvier (...)
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Après les bénéficiaires de certaines allocations, une aide exceptionnelle de fin d'année est attribuée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Un décret du 8 décembre 2011, publié au (...)
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Les présidents des caisses de régimes social des indépendants n'ont pas qualité pour introduire une requête devant le Conseil d'Etat au nom de ces deux organismes, même autorisés par une délibération de leurs (...)
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Suite à deux projets de décrets, l’un modifiant le calcul des indemnités journalières (IJ) pour les trois risques (maladie, maternité et AT-MP) présenté en octobre, l’autre en novembre et prévoyant (...)
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Publication d'un décret modifiant l'âge légal de départ à la retraite des ressortissants de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT).
Un décret du 2 (...)
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Au cours du Conseil des ministres du 30 novembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté une communication relative aux négociations conventionnelles avec les professionnels (...)
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Le code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants soient bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales. À compter du 1er janvier 2012, (...)
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N'a pas de caractère obligatoire un régime collectif de retraite et prévoyance créé par un accord qui n'a été ratifié par le personnel de l'entreprise que par la majorité des suffrages exprimés.
Un (...)
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Deux textes relatifs au plan d'épargne retraite populaire ont été publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011.
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 25 novembre 2011 assurent (...)
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Deux ordonnances, prise en application de la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, l'une portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au département de Mayotte, l'autre (...)
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Un décret du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation déclarative que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordres a été publié au Journal officiel (...)
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Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 18 novembre 2011 précise qu'en cas d’échelonnement de paiement sur une période de plus de douze mois, la majoration applicable à compter du (...)
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La CJUE rappelle que le calcul des pensions de retraite ne doit pas être discriminatoire.
L’Oberster Gerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation (...)
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