Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, le juge commissaire a autorisé la vente des ateliers et des bureaux par ordonnance du 15 octobre 2004. L’acquéreur a été avisé le 21 décembre 2004 par courrier adressé par la Préfecture à son notaire que les biens immobiliers étaient édifiés sur un site relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Soutenant que l’article L. 514-20 du code de l’environnement, unique applicable au vendeur de terrain, n’a pas à recevoir application en l’espèce, l’acquéreur ayant été informé, le liquidateur a demandé la résolution de la vente. Dans un arrêt en date du 1er octobre 2009, la cour d’appel de Paris retient que si le liquidateur n’avait pas cédé le terrain mais uniquement les (...)
