Une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages-intérêts.

Un tribunal correctionnel a déclaré M. X. et Mme Y. coupables d'abus de biens sociaux et de recel au préjudice d'une société et les a condamnés solidairement à payer au liquidateur judiciaire de celle-ci une certaine somme. Le liquidateur a fait connaître à la cour d'appel que, la procédure de liquidation judiciaire ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, il n'avait plus qualité pour agir dans l'intérêt de la société.Dans un arrêt du 2 juillet 2009, la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande des condamnés tendant à voir constater le désistement de la société ou la (...)