A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner la caution à payer l'arriéré de loyers au crédit bailleur, a énoncé que la cession judiciaire du contrat n'entraîne pas novation et que, la dette étant née du chef du débiteur cautionné, le crédit-bailleur pouvait agir contre la caution à concurrence de la créance admise.

La société Porcinord Laviolette a été mise en liquidation judiciaire le 13 octobre 2006, M. X. étant désigné mandataire liquidateur. Par ordonnance du 29 mars 2007, le juge-commissaire a autorisé la cession du contrat de crédit-bail conclu en 1997 avec la société Batinorest au profit de la société Le Porc de l'Aisne, dit que cette société réglerait à la société Batinorest l'arriéré des loyers échus avant la liquidation judiciaire dont le (...)