L'interruption d'instance en cas d'ouverture d'une procédure collective doit être soulevée d'office.

Un jugement a condamné deux sociétés à effectuer des travaux sous astreinte.Le 16 octobre 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que les sociétés étaient soumises à une procédure de sauvegarde et que M. Z. avait signifié des conclusions d'appel le 21 janvier 2008 en qualité de mandataire judiciaire de ces sociétés.La Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article R. 622-20 du même code. Dans son arrêt rendu le 6 octobre 2010, elle considère que la cour d'appel devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes (...)