Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.

Six mois avant sa mise en liquidation judiciaire, une société, la société W. a cédé son fonds de commerce à une autre société dénommée la société nouvelle W., en s'obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu'elle aurait versées aux salariés au titre des créances impayées au jour de l'entrée en jouissance. La société nouvelle, ayant versé des indemnités de congés payés, a demandé à la société cédante de lui rembourser celles dont le fait générateur était antérieur à la cession, et, après la liquidation judiciaire, a déclaré une créance au titre de ces indemnités de (...)